- act notarié
- сокр.
юр. нотариальный акт
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
act notarié
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acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
Civil law notary — 16th century painting of a civil law notary, by Flemish painter Quentin Massys Civil law notaries, or Latin notaries, are lawyers of noncontentious private civil law who draft, take, and record legal instruments for private parties, provide legal … Wikipedia
Solicitor — En anglais, solicitor désigne un type d avocat du système de droit de la common law qui pratique la postulation, le conseil, la rédaction d actes sous seing privé et pièces de procédure, la négociation immobilière, et toute autre fonction… … Wikipédia en Français
Histoire des bourses de valeurs — L histoire des bourses de valeurs s est faite par étapes progressives, au fil des siècles, avec la réunion de plusieurs conditions nécessaires à l apparition de vrais marchés boursiers, comme l existence de sociétés par actions, l ouverture aux… … Wikipédia en Français
Law clerk — A law clerk or a judicial clerk is a person who provides assistance to a judge in researching issues before the court and in writing opinions. Law clerks are not court clerks or courtroom deputies, who are administrative staff for the court. Most … Wikipedia
Bibliotheque publique — Bibliothèque publique Bibliothèque publique moderne (Chambéry) Une bibliothèque publique est une bibliothèque ouverte au grand public, permettant la lecture sur place et, en général, le prêt à domicile. Sommaire … Wikipédia en Français
Bibliothèque Publique — moderne (Chambéry) Une bibliothèque publique est une bibliothèque ouverte au grand public, permettant la lecture sur place et, en général, le prêt à domicile. Sommaire … Wikipédia en Français
Bibliothèque de lecture publique — Bibliothèque publique Bibliothèque publique moderne (Chambéry) Une bibliothèque publique est une bibliothèque ouverte au grand public, permettant la lecture sur place et, en général, le prêt à domicile. Sommaire … Wikipédia en Français
Bibliothèque publique — moderne (Chambéry) Une bibliothèque publique est une bibliothèque ouverte au grand public, permettant la lecture sur place et, en général, le prêt à domicile. Sommaire … Wikipédia en Français
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Librairie publique — Bibliothèque publique Bibliothèque publique moderne (Chambéry) Une bibliothèque publique est une bibliothèque ouverte au grand public, permettant la lecture sur place et, en général, le prêt à domicile. Sommaire … Wikipédia en Français
